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Conditions générales de ventes

Article 1 : DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

 « Client » : désigne tout acheteur d’une œuvre présentée par ART_ME.

 « Œuvre » : désigne tout bien vendu par ART_ME dans ses locaux ou sur son site.

Article 2 : ŒUVRES D’ART

La société ART_ME vend des œuvres d’art au sens de la législation et de la réglementation française et plus spécialement au sens de l’article 98 A Ann. III du Code Général des Impôts. Cette œuvre peut être transportée dans tout pays étranger sous réserve de l’application de la législation relative aux biens culturels. L’œuvre vendue est une œuvre originale dont l’auteur est un artiste vivant.

De nombreuses oeuvres présentées ici sont des pièces uniques, ART_ME ne pourra etre tenue responsable del'indisponibilité d'une oeuvre. La société ART_ME procedera alors au rembousement des sommes payés par le clients au plus vite.

Article 3 : LIVRAISON

La remise de l’œuvre se fait par son retrait dans les locaux de la galerie ART_ME. Dans certains cas, notamment d’œuvres de tailles spécifiques, le Client accepte un délai maximum de deux (2) jours de préparation de l’œuvre entre l’acquisition de celle-ci et sa remise. ART_ME propose aussi des expédition par transporteur et s'engage à faire son possible pour livrer les produits commandés dans un délai moyen de deux semaines, hors incidence des délais dûs au transport. En cas de délai supplémentaire, le vendeur s'engage à prévenir le client de la date prévue de disponibilité. La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l'adresse de livraison indiquée et validée sur le bon de commande. Tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de l'adresse lors de la commande sera de la responsabilité du Client. Lors de la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier l'état de l’œuvre et de ne pas les accepter si elle est endommagée. Il doit alors, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, se faire établir un "relevé d'anomalie" auprès du transporteur . Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison ou pour une œuvre détériorée.  

Article 4 : PRIX

Le prix de l’œuvre est affiché sur celle-ci et s’entend TTC. Seuls les règlements en euros sont acceptés.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du prix se fait comptant par carte bancaire, chèque ou espèces. En cas de paiement par chèque, quelque soit le montant, il pourra notamment être demandé au Client une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que toute pièce complémentaire de nature à prouver l’identité dudit Client (permis de conduire…). Aucun différé de paiement ne sera accepté. En cas d’impayé, l’ensemble des frais de recouvrement (frais de justice, frais d’huissier, honoraires d’avocats…) seront à la charge du Client qui l’accepte. Dans cette hypothèse, outre le remboursement des frais, le Client sera redevable d’un intérêt de retard dû mensuellement égal à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal. Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire le Client s'engage à régler en sus du principal, des intérêts de retard, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété résultant du paiement du prix se limite exclusivement au support matériel de l'œuvre. Ainsi l’Artiste, auteur de l’œuvre, conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre. L’artiste conserve ainsi son droit de suite, son droit de reproduction de l’œuvre et son droit moral sur l’œuvre. L'acquéreur ne bénéficie d'aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre acquise. En conséquence, l'acquéreur ne peut faire usage de l'œuvre que dans un strict cadre privatif. Toute reproduction, toute exposition publique et plus généralement toute exploitation de l'œuvre dans quelque circonstance que ce soit, y compris en l'absence de but lucratif, sont strictement interdites et seront poursuivies comme constituant des actes de contrefaçon.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Le cas échéant conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, toutes les œuvres sont livrées et vendues, sous réserve de paiement intégral de celles-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise ART_ME, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez le Client, après mise en demeure avec AR. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert des risques s’opérera par la remise des œuvres au client ou au transporteur tant pour les dommages subis par les œuvres que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Prestataire lui resteront acquis. En cas de perte, de destruction, de vente des produits, le prix ou l’indemnité perçue se subrogera automatiquement et de plein droit au matériel objet de la présente clause, de sorte que le Client aux présentes, pourra en demander le versement sur le fondement de la présente disposition.

Article 8 : FISCALITE DES OEUVRES

Dans certains cas l’acquisition d’une œuvre peut permettre au Client de profiter de certains régimes fiscaux spécifiques. Lors de son acquisition, le Client pourra s’en informer auprès d’ART_ME.

Article 9 : RETOUR - GARANTIE

ART_ME offre à tous ses clients un délai de TRENTE (30) jours pendant lequel le Client peut retourner ou rapporter l’œuvre. En cas d’achat de l’œuvre par internet, le délai légal de sept (7) jours prévu à l'article L121-20 du code de la consommation est inclus dans le délai total de trente (30) jours.

Ce délai de TRENTE (30) jours court à compter du jour de la réception chez le Client, en cas d’achat par internet, ou à compter de la date d’achat de l’œuvre en galerie. Le retour de celle-ci se fait aux risques et aux frais du Client. La preuve de l'envoi revient au Client. L’œuvre doit être retournée dans son emballage d’origine. Les œuvres abimées, rayées, tachées ou plus généralement endommagées ne seront pas remboursées. Dans le cas où l’œuvre est retournée en parfait état, dans son emballage d'origine, le remboursement sera effectué par chèque expédié à l’adresse indiqué lors de l’achat, dans les deux (2) semaines suivant la réception de l’œuvre.

Article 10 : CERTIFICAT

Lors de l’achat de l’œuvre ART_ME remet au Client un certificat d’authenticité attestant que l’œuvre cédé est une œuvre originale réalisée par un artiste. Ce certificat mentionne le nom de l’Artiste. Si celui ci est absent lors de votre achat  ART_ME s'engage à le mettre à votre disposition sous 3 semaines sur simple demande.

Article 11 : ASSURANCE

ART_ME est un professionnel régulièrement assuré dans le cadre de son activité professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Article 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ART_ME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux français.

Article 13 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client accepte que son nom et ses coordonnées soient inscrits dans le fichier client de la société ART_ME.

ART_ME s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. 

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de clients et de prospects. Les destinataires des données sont  l'artiste ayant produit l'oeuvre ainsi que les services commerciaux et en charge de la gestion des abonnements. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui concernent le Client.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles d’ART ME et consent à ce que celle-ci collecte et utilise ces données.

Article 14 : LITIGES

Le présent contrat est rédigé en langue française et est soumis aux lois françaises. En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent, préalablement à toute action, à rechercher ensemble une solution amiable audit litige. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège la société ART_ME, y compris en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs